Cotisations sociales sur dividendes

Élargissement de l’assiette sociale des travailleurs indépendants associés ou gérants de sociétés

(Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, définitivement adoptée le 3 déc. 2012, art. 11, I, A et III)

L’assujettissement à cotisations et contributions sociales d’une fraction des dividendes perçus par les associés de SEL ou d’EIRL est étendu à l’ensemble des associés de sociétés soumises à l’IS, à l’exception des exploitants agricoles.

Doivent être également réintégrés dans l’assiette sociale des professionnels indépendants imposés à l’IR dans la catégorie des traitements et salaires, principalement les gérants majoritaires de SARL :

- en cas d’option pour la déduction forfaitaire des frais professionnels : le montant de l’abattement forfaitaire pour frais professionnels de 10 %

- en cas d’option pour la déduction des frais réels : les frais, droits et intérêts d’emprunt pour l’acquisition des titres de leur société

Ces mesures s’appliquent aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2013.