Utilisation du barême fiscal des indemnités kilométriques

(article 6 de la Loi de Finances pour 2013)

Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l’indemnité forfaitaire kilométrique est réputée utilisée conformément à son objet dans les limites fixées par les barèmes kilométriques annuellement publiés par l’administration fiscale (article 4 de l’arrêté du 20/12/2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale).

Ce barème couvre actuellement les véhicules de 3CV à 13CV et dépend de la distance parcourue.

En application des dispositions fiscales, le barème est désormais limité à 7CV. A défaut de précision, la mesure s’applique sur le plan fiscal à compter de l’imposition des revenus de 2012. Au titre du régime social, le plafonnement des indemnités kilométriques concernent les remboursements effectués par l’employeur à compter du 1er janvier 2013 compte tenu du barème fiscal qui sera publié par l’administration fiscale.