Réforme des régimes de déduction pour investissements et de déduction pour aléas (DPI / DPA)

Le parlement a modifié de façon importante et à partir des exercices comptables clos à compter du 31 décembre 2012, les utilisations de ces deux dispositifs.

Utilisation de la DPI.

Les sommes déduites du revenu au titre d’une déduction pour investissements, ne pourront plus être affectées à des immobilisations amortissables. Elles pourront toujours être utilisées à l’acquisition de parts sociales de coopératives et à la production ou à l’acquisition de stocks à rotation lente (animaux, viticulture par exemple).

Utilisation de la DPA.

Dorénavant, l’assurance récolte n’est plus obligatoire et l’obligation d’épargne est ramenée à 50 % du montant déduit du résultat au titre de la DPA, au lieu de 100 % précédemment . Cette épargne doit être bloquée sur un compte bancaire spécifique dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice comptable.

Le délai d’utilisation des DPA est de 7 ans (10 ans auparavant).

Plafond global DPI/DPA.

Désormais, DPI et DPA, bénéficient d’un plafond commun et global de 27000 € par période de 12 mois, dans la limite des revenus de l’exercice. Pour les GAEC et EARL, le plafond est multiplié par le nombre d’exploitants dans la société, dans la limite de trois associés. Pour les autres formes de sociétés, le plafond est de 27000 €. La DPA peut être majorée de 500 € par salarié équivalent temps plein.

Encours global DPI/DPA.

Le plafond cumulé des DPI et DPA non encore utilisées, ne doit pas dépasser 150000 € (GAEC et EARL, le plafond de 150000 € est à multiplier par le nombre d’associés exploitants, dans la limite de trois).